Conditions générales de ventes

Article 1 - Application /opposabilité des conditions de vente : Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions de vente à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur. A défaut d’acceptation préalable et écrite du vendeur, les présentes conditions prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur.

Article 2 - Commandes : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou expédiées par lui. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s’appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l’acheteur.

Article 3 - Livraison : Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.

Sauf accord express lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à l’exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté, la guerre, l’emeute, l’incendie, les grèves dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, un événement de terrorisme international.

Article 4 - Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. Il appartient à ce dernier d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manquement. Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible à nos véhicules.

Le déchargement incombe toujours au destinataire et s’effectue à ses risques et périls.

Article 5 - Retour : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et express entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré. En cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés, dument notifié par lettre recommandée+AR dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Dans le cas où les produits vendus sont des équipements électriques ou électroniques visés par le décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l’acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.

Article 6 - Garantie : La seule obligation incombant au vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément garanti et reconnu défectueux par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du vendeur. La réception sans réserve des produits commandés par le client entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze jours de la livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ….) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus da la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lot spéciaux.

Le vendeur ne donne aucune garantie à l’acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient engagés contre l’acheteur par des tiers

Le vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le vendeur.

La responsabilité du vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers ,subis par le client ou un tiers , résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance etc.…

Article 7 - Prix : Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la livraison. Les prix s’entendent nets, départ de nos entrepôts, emballages compris. Les frais de transport et frais supplémentaires pour emballages spéciaux sont facturés à l’acheteur soit périodiquement, soit à l’occasion de la facturation des produits concerné. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Pour les équipements électriques et électroniques au sens du décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation étant obligatoire, celle-ci est donc non négociable. Son montant, payé par l’acheteur, n’entre pas dans le calcul du volume d’affaires réalisé entre le vendeur et l’acheteur. Aucun escompte n’est pratiqué.

Article 8 - Paiement : Sauf mention contraire des factures, elles sont payables comptant au domicile du vendeur, par tous moyens. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, sera majorable à titre de clause pénale d’une pénalité de 20%. Cette pénalité est exigible dès le lendemain de la date limite de règlement.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non). Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Les sommes qui seraient alors dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Une pénalité non réductible au sens de l’article 1229 du code Civil, fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues et  qui ne sauraient être inferieurs à 500 euros serait due par l’acheteur.

Article 9 - Réserve de propriété : Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires Le vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

L’acheteur s’engage à souscrire spontanément au profit du vendeur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du vendeur.

Article 10 - Litiges :  Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution ou le paiement de la commande , les tribunaux de commerce du siège du vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980.